> Connaître le droit est aussi un droit.

Associations

Guide et modèles

Le caractère lucratif ou non lucratif de l'association

 

Distinction

But lucratif

Caractère lucratif

Les 3 conditions pour que l’association n’ait pas un caractère lucratif

1. La gestion de l’association doit être désintéressée

L’association ne peut absolument pas poursuivre un but lucratif…

…mais peut parfaitement avoir un caractère lucratif

2. Si l’association exerce une activité concurrentielle, elle doit le faire dans des conditions différentes de celles des entreprises

Une association peut exercer des activités lucratives tout en poursuivant un but non lucratif

3. L’association ne doit pas avoir pour activité de rendre des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel

 

© FB Juris - tous droits réservés     Auteurs