> Connaître le droit est aussi un droit.

Associations

Guide et modèles

Le caractère d'intérêt général de l'association

 

Conditions pour que les donateurs bénéficient des avantages fiscaux du mécénat

Enjeux

L’entité doit être un organisme d’intérêt général…

1. L’activité ne doit pas être lucrative et la gestion doit être désintéressée

2. L’entité ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes

…ayant un caractère ou une finalité prévu par la loi

- avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel,

- ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

Mécénat des particuliers : articles 200 (impôt sur le revenu) et 885-0 V bis A (ISF) du CGI

Mécénat des entreprises : article 238 bis du CGI

 

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