> Connaître le droit est aussi un droit.

Associations

Guide et modèles

Le but non lucratif de l'association

 

Les membres de l’association ne doivent pas poursuivre un but lucratif

L’association ne doit pas répartir entre ses membres, sous quelque forme que ce soit, les éventuels bénéfices qu’elle réaliserait

Sanction : requalification de l’association en société créée de fait

Principales conséquences : perte de la personnalité juridique du groupement, responsabilité personnelle des membres à l’égard des tiers

 

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