> Connaître le droit est aussi un droit.

Associations

Guide et modèles

La signature des actes constitutifs de l'association

 

Personnes physiques membres

Âgées d’au moins 16 ans n’étant pas sous curatelle ou tutelle

Copie d’une pièce d’identité du signataire

Personnes morales membres

Le signataire doit être dûment habilité à engager l'entité

Dans tous les cas : 1) copie d’une pièce d’identité du signataire et 2) copie d’un document officiel (par ex. extrait k-bis) à jour

En plus, si applicable : 3) copie de l’acte habilitant le signataire (décision d’un organe, pouvoir spécial ou délégation de pouvoirs)

Représentant légal agissant en conformité avec les statuts de sa société et ses éventuelles procédures internes

Mandataire dûment habilité

Délégation de pouvoirs valable

Pouvoir spécial

 

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