> Connaître le droit est aussi un droit.

Associations

Guide et modèles

La gestion de l’association

 

Obligations de l’association déclarée

Déclarer, dans les trois mois, tous les changements survenus dans son administration, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts

Tenir un registre spécial consignant les modifications et changements concernant son administration et ses statuts.

 

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