> Connaître le droit est aussi un droit.

Définir la forme d'entreprise adaptée

Le choix fondamental, s'agissant de la forme de l'entreprise, concerne l'exercice à titre individuel ou en société. Dans le premier cas, il n'y a pas de création d'une entité juridique distincte de la personne de l'entrepreneur. Dans le second cas, la société dispose de la personnalité morale et d'un patrimoine juridique propre, distinct de celui de ses membres. La société, qui peut au besoin être unipersonnelle, c'est-à-dire ne comporter qu'un unique associé, doit en règle générale être préférée à l'entreprise individuelle pour tous les projets d'entreprise destinés à être pérennes et constituant une activité principale et non accessoire pour l'entrepreneur. En revanche, l'entreprise individuelle peut être privilégiée pour bénéficier des régimes fiscaux et sociaux très simplifiés que sont les régimes de la micro-entreprise et de l'auto-entrepreneur.

Entreprise individuelle

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Micro-entreprise

Auto-entrepreneur

Société

Commerciale

Civile

SARL / EURL / SELARL

SCP

SAS / SASU / SELAS

SCM

SA

SCI

SCA

SCS

SNC

 

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