> Connaître le droit est aussi un droit.

Définir la forme de l'entreprise

Le premier choix qui s’impose aux entrepreneurs est celui de l’exercice sous forme d’entreprise individuelle ou de société. Toutes les activités économiques peuvent être effectuées sous l’une ou l’autre de ces formes, et ce même si l’entrepreneur n’a pas d’associé compte tenu de l’existence de sociétés unipersonnelles.

L’entreprise individuelle n’entraîne pas de création d’une personne juridique distincte de celle de l’entrepreneur, contrairement à la société qui se caractérise par la création d’une personne morale distincte de la personne physique de l’entrepreneur, même s’il est associé unique.

Cette différence fondamentale entre l’entreprise individuelle et la société a des conséquences importantes. Par exemple, une société unipersonnelle ayant son siège social en France est une personne morale de droit français considérée comme résidant en France, alors même que son associé unique serait de nationalité étrangère et résiderait à l’étranger. De plus, une société peut contracter avec son associé unique. Par ailleurs, la responsabilité financière et civile de la société est très généralement distincte de celle des associés.

Or, le choix entre l’entreprise individuelle et la société, qui n’est certes pas irréversible, doit toutefois est mûrement réfléchi compte tenu des lourdes contraintes qui accompagnent la transformation d’une entreprise individuelle en société. De fait, cette opération s’analyse d’une part en une cessation de l’entreprise individuelle et d’autre part en un apport de cette entreprise à une société. L’ensemble de ces opérations entraîne des traitements juridiques, comptables et fiscaux à la fois complexes et coûteux.

Dans ce cadre, il est décisif d’analyser précisément le projet d'entreprise pour définir la forme la plus adaptée.

Création d'entreprise

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