> Connaître le droit est aussi un droit.

Analyser et structurer l'activité de l'entreprise

Il convient tout d'abord de s'assurer que l'activité est licite en France. Dans un deuxième temps, il importe de définir sa nature juridique, qui peut être commerciale ou civile, libérale, artisanale, agricole ou immobilière. La nature juridique a notamment des incidences sur la forme juridique et la fiscalité de l'entreprise, sur le régime des contrats qu'elle conclut et sur la compétence des juridictions en cas de litige l'impliquant. Ensuite, il est nécessaire de définir précisément la catégorie fiscale dont relève l'activité, en ce qu'elle détermine les régimes qui pourront lui être applicables. Enfin, les réglementations encadrant l'activité doivent être maîtrisées le plus en amont possible, et il est tout particulièrement décisif de savoir si l'activité est spécialement réglementée ou non.

Licéité

Activité

Nature juridique

Catégorie fiscale (IR)

Civile

Commerciale

Professionnelle

Non-professionnelle

Libérale

Artisanale

Agricole

Immobilière

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Bénéfices agricoles (BA)

Revenus des capitaux mobiliers

Revenus fonciers

Activités de vente

Autres activités

Réglementation

Réglementations sectorielles

Locales

Nationales

Européennes et internationales

Activité spécialement réglementée

Soumise à déclaration

Soumise à autorisation

Soumise à la détention d'un titre, d'un diplôme ou d'une qualification

 

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