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Imposition du chiffre d'affaires (TVA)

Le tableau ci-dessous, qui ne traite pas des activités hors champ de la TVA, présente les principales caractéristiques des régimes de TVA.

Notes :

1 : En principe, le redevable doit verser des acomptes en avril, juillet, octobre et décembre, égaux au quart de la taxe due au titre de l’année ou de l’exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux actifs immobilisés, sauf l’acompte de décembre égal au cinquième de ladite taxe.  En cas de défaut de paiement dans le délai imparti ou de minoration indue, une majoration de 10% est applicable (la Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010, art. 55 III, a supprimé cette majoration à compter du 1er janvier 2012).

Toutefois, si la taxe due au titre de l’année ou de l’exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux actifs immobilisés, est inférieure à 1.000 €, le redevable est dispensé du versement d’acomptes, et n’acquitte le montant total de l’impôt exigible que lors du dépôt de la déclaration annuelle.

Par ailleurs, lors de la première année d’imposition, les redevables peuvent déterminer eux-mêmes le montant des acomptes trimestriels qui doivent toutefois chacun être égal à 80% de l’impôt réellement dû au titre du trimestre concerné.

Les acomptes sont susceptibles d’être modulés à la baisse, si la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d’un trimestre, après imputation de la taxe déductible au titre des immobilisations, est inférieure d'au moins 10 % au montant de l'acompte correspondant.

Le paiement d’acompte peut être suspendu si le montant des acomptes déjà versés est égal ou supérieur au montant de l’impôt dû au titre de l’année ou de l’exercice considéré.

La déclaration annuelle (CA 12 ou CA 12E, 3517 S) doit être souscrite :

• si l’exercice est clos le 31 décembre, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle est déposée ;

• si l’exercice est clos au terme d'un mois autre que décembre, au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice (pour les exercices clos à compter du 30/09/2011 : loi 2010-1658 du 29/12/2010, art. 72).

2 : Le redevable dont la taxe exigible est inférieure à 4.000 € par an, est autorisé à déposer ses déclarations par trimestre civil.

3 : Le redevable peut, par dérogation au régime de droit commun, être soumis au régime des acomptes prévisionnels en cas d’autorisation préalable de l’administration.

Précisions relatives à la franchise en base de TVA

Récupération de la TVA d’amont

Seuls les redevables de la TVA peuvent récupérer la TVA d’amont, c’est-à-dire celle grevant leurs investissements.

En conséquence, la franchise en base de TVA n’est pas nécessairement avantageuse, en particulier pour les entreprises effectuant des investissements substantiels et a fortiori pour celles dont les clients sont des redevables pouvant déduire la TVA.

Entreprise nouvelle

Toute entreprise nouvelle bénéficie de plein droit de la franchise en base de TVA pour la première année d’activité, tant que le chiffre d’affaires est inférieur aux limites majorées de 89.600 € pour les Activités de Vente et de 34.600 € pour les Autres Activités.

En conséquence, si la soumission à la TVA est souhaitée, il est nécessaire d’exercer une option en ce sens.

Commerce européen

La CJUE a jugé que seuil de chiffre d'affaires en deçà duquel s'applique la franchise doit être déterminé sur la base du seul chiffre d'affaires annuel réalisé par l'entreprise dans l'Etat membre dans lequel elle est établie, à l'exclusion de celui réalisé dans d'autres Etats membres (CJUE, 26/10/2010, aff. 97/09 :  RJF 1/11 n° 120).

Option pour le paiement de la TVA

Tout assujetti bénéficiant de la franchise en base peut exercer à tout moment l’option pour le paiement de la TVA, qui prend dans ce cas effet à compter du premier jour au cours duquel l’option est déclarée.

En matière fiscale, les options ne sont soumises à aucun formalisme particulier. Leur durée de validité est de 2 ans et elles sont reconduites tacitement pour des durées identiques sauf dénonciation avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle elles ont été exercées, à l’exception de la dénonciation de l’option pour le paiement de la TVA qui doit intervenir au plus tard à l’expiration de chaque période.

 

 

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