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Création d'entreprise

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Imposition des bénéfices

Notes :

1 : Avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession de biens affectés par nature à l'exploitation, lesquels sont imposés distinctement.

En pratique :

• Le contribuable renseigne le montant brut de son chiffre d’affaires directement sur sa déclaration annuelle de revenus n° 2042.

• L’administration calcule le bénéfice net en appliquant au chiffre d’affaires brut un abattement forfaitaire :

• égal à 71% pour le chiffre d’affaires relatif à des Activités de Vente ;

• égal à 50% pour les Autres Activités ;

• ne pouvant être inférieur à 305 € par catégorie d’activités exercées.

Imposition des plus-values :

• Plus-value nette à long terme : taux réduit dans la catégorie BIC réel ou BNC réel suivant le cas.

• Plus-value nette à court terme : barème progressif de l’impôt sur le revenu.

2 : Il n’y a pas d’obligation de tenir une comptabilité complète et régulière, d’établir un bilan et un compte de résultat, d’évaluer les stocks.

L’administration prévoit des obligations allégées pour les recettes d’un montant unitaire inférieur à 76 €.

3 : Régimes de la comptabilité « simplifiée » et « super simplifiée ».

Comptabilité dite simplifiée (régime prévu par le Code de commerce)

Tout contribuable soumis au régime simplifié peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes annuels, si les exercices clos à compter du 31/12/2010 respectent 2 des 3 conditions suivantes (arrêté du 28/12/2010) :

• total de bilan n’excédant pas 1.000.000 € ;

• chiffre d’affaires n’excédant pas 2.000.000 € ;

• effectif de salariés permanents n’excédant pas 20.

Comptabilité dite super simplifiée (régime prévu par le Code général des impôts)

Alternativement, une option pour une comptabilité dite « super simplifiée » est possible. Les sociétés, à l’exception des sociétés civiles de moyens, et les autres personnes morales ne peuvent toutefois pas bénéficier de cette option.

Ces régimes permettent tous deux :

• de tenir une comptabilité de trésorerie  (recettes encaissées et dépenses payées) en cours d’année, les créances et les dettes n’étant constatées qu’en fin d’année ;

• d’évaluer de façon simplifiée les stocks et la production en cours, selon une méthode forfaitaire ;

• de procéder à une déduction forfaitaire des frais de carburant selon le barème de l'administration ;

• d’être dispensé de la justification des frais généraux accessoires payés en espèces dans la limite de 1‰ du CA, avec un minimum de 150 € (e.g., frais de réception, cadeaux pourboires) ;

• de produire un bilan et un compte de résultat simplifiés.

Le régime de la comptabilité super simplifiée permet en outre :

• d’être dispensé de produire un bilan, si le chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise n’excède pas soit 156.000 €, si elle exerce principalement des Activités de Vente, soit 55.000 €,  si elle exerce principalement d’Autres Activités.

4 : La déclaration doit être souscrite au plus tard :

• pour les contribuables relevant de l’IR, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, quelle que soit la date de clôture de l’exercice ;

• pour ceux relevant de l’IS, en principe dans les 3 mois de la clôture de l’exercice ou, pour les exercice clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, le solde de l’impôt devant cependant être acquitté au plus tard le 15 avril.

 

Dans le cadre du régime simplifié, les tableaux comptables et fiscaux joints à la déclaration sont simplifiés par rapport au régime normal.

5 : L’actif net se définit comme l'excédent des valeurs d'actif par rapport au total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions.

Imposition des plus-values : possibilité de bénéficier d’avantages spéciaux.

6 : Le Code de commerce impose la tenue et l'établissement des documents suivants :

• grand-livre, sur lequel sont portées les écritures du livre-journal ;

• livre d'inventaire ;

• comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).

Le Code de commerce et le Code général des impôts imposent respectivement une durée de conservation des documents comptables de 10 et 6 années.

7 : Les redevables de la TVA doivent cependant souscrire par ailleurs une déclaration de cessation dans les 30 jours

En matière de BNC, par dérogation au principe d’imposition des recettes encaissées et des dépenses payées, l’imposition immédiate s’étend, sauf cas particuliers, aux créances acquises et non encore recouvrées, la déduction des dépenses engagées et non encore acquittées étant admise en contrepartie.

 8 : Sauf option pour la prise en compte des créances acquises et des dépenses engagées, exercée avant le 1er février de l’année d’imposition et valable jusqu’à une éventuelle dénonciation dans les mêmes conditions.

La base d’imposition est majorée de 25% si le contribuable n’a pas adhéré à une association agréée.

9 : Par exception, le plan comptable général s’impose aux notaires et aux sociétés civiles professionnelles dépassant 2 des 3 seuils suivants : 3.100.000 € de chiffre d’affaires (ou recettes), 1.550.000 € de total de bilan, 50 salariés.

10 : Le livre-journal doit préciser l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires. Néanmoins, L’administration prévoit des obligations allégées pour les recettes d’un montant unitaire inférieur à 76 €.

Le registre des immobilisations et amortissements doit indiquer les informations suivantes : date d'acquisition ou de création, prix de revient, montant des amortissements pratiqués et, le cas échéant, prix et date de cession.

11 : Les déclarations 2035 et 2042 doivent être souscrites au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

 

 

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