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Droit immobilier

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Immobilier : utilisation d'un local d'habitation situé à Paris à des fins professionnelles.

Synthèse sur la question de l'utilisation d'un local d'habitation situé à Paris à des fins professionnelles, en dehors de l'hypothèse de fixation du siège social d'une société au domicile de son représentant légal.

Date de réalisation : 2011

À Paris, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation délivrée par le maire, après avis du maire d'arrondissement concerné, en application de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Conformément à l'article L. 631-7-1 du même Code, l'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire.

Toutefois, lorsque l'autorisation de changement d'usage est subordonnée à une compensation, c'est-à-dire à la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, le titre est attaché au local et non à la personne.

Par ailleurs, il existe des cas d'autorisation spécifiques, applicables à un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale.

Le manquement aux dispositions de l'article L. 631-7 précité est sévèrement sanctionné par l'article L. 651-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Ainsi, tout contrevenant est condamné à une amende de 25.000 euros.

De plus, le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en référé, peut ordonner le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation dans un délai qu'il fixe, à l'expiration duquel il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1.000 euros par jour et par mètre carré utile des locaux irrégulièrement transformés.

Enfin, passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaires.

 

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