> Connaître le droit est aussi un droit.

Distribution

Guide et modèles

Modèle : identification des parties

Personne physique

_____ [civilité] _____ [prénom et nom], né[e] le _____ [date de naissance] à _____ [ville et pays], de nationalité _____ [nationalité], demeurant _____ [adresse du domicile]

Personne morale

> Société

_____ [dénomination sociale], société _____ [forme sociale] de droit _____ [nationalité de la société] au capital de _____ [montant et monnaie], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de _____ [ville et pays] sous le numéro _____ [numéro d'immatriculation], ayant son siège social _____ [adresse du siège social], représentée par _____ [prénom et nom du signataire, représentant légal ou autre représentant dûment habilité], dûment habilité en sa qualité de _____ [fonction / titre]

Personne physique agissant pour le compte d'une personne morale en cours de constitution

_____ [civilité] _____ [prénom et nom], né[e] le _____ [date de naissance] à _____ [ville et pays], de nationalité _____ [nationalité], demeurant _____ [adresse du domicile], déclarant agir au nom et pour le compte de _____ [forme de la personne morale : par exemple la société, le groupement d'intérêt économique, l'association] en cours de création, qui sera dénommé[e] _____ [dénomination prévue], dont le siège social sera sis _____ [adresse du siège social prévu], qui sera _____ [immatriculé(e) / enregistré(e)] auprès _____ [autorité compétente]. Les engagements souscrits au nom et pour le compte de la personne morale en cours de constitution seront repris par celle-ci lors de sa création et seront alors réputés avoir été souscrits par elle dès l’origine. À défaut de création de la personne morale ou de reprise valable, la personne physique susnommée restera personnellement tenue des actes accomplis.

Personnes physiques agissant pour le compte d'une personne morale en cours de constitution

> Société

_____ [civilité] _____ [prénom et nom], né[e] le _____ [date de naissance] à _____ [ville et pays], de nationalité _____ [nationalité], demeurant _____ [adresse du domicile],

_____ [civilité] _____ [prénom et nom], né[e] le _____ [date de naissance] à _____ [ville et pays], de nationalité _____ [nationalité], demeurant _____ [adresse du domicile],

[identifier chaque personne physique]

Les personnes physiques susnommées déclarent agir solidairement au nom et pour le compte de la société _____ [forme de société, par exemple : par actions simplifiée ou à responsabilité limitée] en cours de création qu'elles entendent instituer et qu'elles contrôleront, qui sera dénommée _____ [dénomination prévue], dont le siège social sera sis _____ [adresse du siège social prévu], qui sera immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de _____ [ville]. Les engagements souscrits au nom et pour le compte de la personne morale en cours de constitution seront repris par celle-ci lors de sa création et seront alors réputés avoir été souscrits par elle dès l’origine. À défaut de création de la personne morale ou de reprise valable, les personnes physiques susnommées resteront personnellement tenues par les engagements souscrits.

Template: identifying the parties

Physical person

 _____ [title] _____ [forename and name], born on _____ [date of birth] in _____ [city and state], _____ [nationality] citizen, residing _____ [official address]

Legal person

> Company

_____ [company name], a private company with limited liability incorporated under the laws of _____ [State], with a share capital amounting to _____ [amount and currency], registered with the Registrar of Companies of _____ [place] under number _____ [registration number], with its registered office located at _____ [address], represented by _____ [name of the signatory, legal representative or other representative duly entitled], duly authorized in his capacity as _____ [capacity / title]

 

© FB Juris - tous droits réservés     Auteurs