> Connaître le droit est aussi un droit.

Création d'entreprise

> sommaire

Formalités liées à la nationalité et à la résidence du dirigeant

Des formalités spécifiques peuvent être nécessaires si le dirigeant de la société n'a pas la nationalité française.

Nationalité du dirigeant

Etat membre de l’UE ou de l’EEE et Suisse (autre que la France)

Autre Etat

Résidence du dirigeant

Enregistrement auprès du maire de la commune de résidence dans les 3 mois de l’installation en France.

Obtention d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle ou de la carte de résident.

France

Aucune formalité.

Déclaration au préfet du département dans lequel l’activité envisagée serait exercée.

Autre Etat

 

© FB Juris - tous droits réservés     Auteurs