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Fiscalité : imposition des bénéfices (IR et IS)

La SARL (pluripersonnelle) et la SAS (unipersonnelle ou pluripersonnelle) relèvent en principe de l’impôt sur les sociétés (IS), quant à l’imposition des bénéfices.

En revanche, l’EURL (SARL unipersonnelle) est en principe soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais il est possible d’opter pour l’assujettissement à l’IS.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33,1/3%.

Il existe un taux réduit de l’impôt sur les sociétés égal à 15% sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38.120 € par période de 12 mois.

Le taux réduit est applicable aux petites et moyennes entreprises (PME) :

- réalisant, au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, un chiffre d’affaires hors taxes, éventuellement ramené sur 12 mois, inférieur à 7.630.000 € ;

- et, pour les sociétés, dont le capital social est :

> entièrement libéré à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition en cause (Inst. 4 H-4-02 n° 54) ;

> détenu en continu à au moins 75% par des personnes physiques ou par des sociétés répondant aux conditions précédentes.

Les SA, SAS et SARL et leurs formes respectives de SEL (SELAFA, SELAS et SELARL : Inst. 4 H-2-09 n° 8) peuvent, conformément à l’article 239 bis AB du CGI, opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (IR), lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

- la société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;

- son capital et ses droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, 34 % devant être détenus directement par des dirigeants (président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant) et les membres de leur foyer fiscal ;

- les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;

- la société est créée depuis moins de 5 ans à la date d'ouverture de l'exercice d'application de l'option ;

- elle emploie moins de cinquante salariés et a réalisé un chiffre d'affaires annuel ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice.

L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés, à l'exclusion le cas échéant de ceux mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 239 bis AB du CGI. Elle doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans les 3 premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique.

Elle est valable pour une période de 5 exercices, sauf renonciation notifiée dans les 3 premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice à compter duquel la renonciation s'applique. En cas de sortie anticipée du régime fiscal des sociétés de personnes, quel qu'en soit le motif, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime en application de l’article 239 bis AB du CGI.

 

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