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Déclaration CNIL

Dispense n° 7 pour les fichiers de communication non commerciale

La dispense n° 7 concerne les traitements de données personnelles effectués par toute personne, physique ou morale, dès lors qu'ils sont utilisés pour communiquer sans que cela constitue un démarchage politique, électoral ou commercial.

Qualité du responsable du traitement

Toute personne physique ou morale responsable d'un traitement de données personnelles.

Finalités du traitement de données

Les traitements doivent avoir pour seules finalités la constitution et l’exploitation d’un fichier d’adresses à des fins d’information ou de communication externe se rapportant au but ou à l’activité poursuivie par la personne physique ou morale qui met en œuvre le traitement, à l’exclusion de toute sollicitation commerciale.

En cas d'utilisation d'un service de communication au public en ligne (notamment un site internet), un traitement des données de connexion à des fins purement statistiques peut être effectué.

Les données enregistrées ne peuvent être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial. Les données enregistrées ne peuvent faire l’objet d’autres traitements, ni d’interconnexions ou de mise en relation avec d’autres applications.

Données pouvant être traitées

- Identité : nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique.

– Vie professionnelle : adresse professionnelle, qualité ou fonction, titres et distinctions.

– Centres d’intérêts, à l’exclusion de ceux qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatifs à la santé ou à la vie sexuelle des personnes (article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).

– Données de connexion (date, heure, adresse internet protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée) à des seules fins statistiques d’estimation de la fréquentation du site.

Destinataire des données

Peuvent seules être destinataires des données les personnes habilitées relevant des services ayant pour mission d’assurer la diffusion des informations.

Durée de conservation des données

Les données peuvent être conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies et sont mises à jour annuellement.

Transfert de données à l'étranger

Le traitement ne doit pas emporter transmission de données vers des pays tiers à l’Union européenne, y compris à des fins de sous-traitance.

Application des règles générales

Les personnes dont les données sont collectées doivent être dûment informées dans les mêmes conditions que pour tout traitement. La sécurité des données doit être assurée conformément aux règles générales.

 

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