> Connaître le droit est aussi un droit.

Internet

Distribution

Démarchage

Le démarchage est une pratique commerciale très encadrée juridiquement. Les personnes physiques démarchées bénéficient de différentes garanties : l'entreprise doit leur remettre un contrat écrit comportant plusieurs mentions obligatoires à peine de nullité du contrat et leur laisser un délai de réflexion pendant lequel aucun paiement ne peut intervenir. Enfin, les clients disposent d'une faculté de rétractation pendant un délai de 7 jours. Par ailleurs, lorsque le démarchage est effectué à distance, des règles supplémentaires s'appliquent (cf. démarchage à distance)

Démarchage

Obligation de remettre un contrat au client

Délai de réflexion du client pendant lequel aucun paiement ne peut intervenir

Faculté de rétractation du client pendant un délai de 7 jours, sans avoir à justifier d'un motif

Mentions obligatoires à peine de nullité du contrat, notamment :

- texte intégral des articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation ;

- existence de la faculté de renonciation ;

- interdiction de tout paiement avant l'expiration du délai de réflexion ;

- formulaire détachable pour l'exercice de la faculté de renonciation.

Ne bénéficie pas à une personne morale sauf en cas de soumission volontaire : prévoir des contrats distincts ou des mentions adaptées en cas de cumul B to C / B to B.

 

© FB Juris - tous droits réservés     Auteurs