> Connaître le droit est aussi un droit.

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Démarchage à distance

Le démarchage, qui implique en lui-même des obligations spécifiques (cf. démarchage), est soumis à des règles supplémentaires lorsqu'il est effectué à distance et qu'il concerne des personnes physiques. Ainsi, un consommateur ne peut être démarché s'il n'a pas au préalable consenti à l'utilisation de ses coordonnées à cette fin.

Prospection commerciale directe par automate d’appel, télécopieur ou courrier électronique (e-mail, SMS, MMS)

Professionnel (mais doit avoir pu s’opposer à l’utilisation commerciale lors de la collecte)

Client du démarcheur (pour des produits ou services analogues + opt out lors de chaque envoi)

Personne morale

Personne physique

- Pas de consentement préalable requis

- Pas de droit d’opposition

Consentement préalable nécessaire  en cas d'utilisation sous quelque forme que ce soit de ses coordonnées (case à cocher non pré-cochée)

Sauf exceptions

 

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