> Connaître le droit est aussi un droit.

Internet

Distribution

Commerce électronique :

définition en droit positif français

L'article 14 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique définit le commerce électronique comme suit :

"Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent".

Commentaire

Le commerce électronique désigne, en droit français, une activité beaucoup plus large que cette expression pourrait le laisser penser de prime abord.

En effet, le commerce s'entend généralement d'opérations de vente, d'achat pour revente ou d'intermédiaires, conformément à la définition des actes de commerce donnée par le code de commerce (article L. 110-1).

Or, l'article 14 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique définit le commerce électronique comme l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services,  y compris les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, même lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

 

© FB Juris - tous droits réservés     Auteurs