> Connaître le droit est aussi un droit.

Création d'entreprise

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Définir les caractéristiques de la société

Une fois définie la forme de société adaptée, il convient de définir les caractéristiques détaillées de la société, en particulier :

• la dénomination sociale,

• l'objet social,

• le siège social,

• le montant, la composition, la répartition et la libération du capital social,

• l'identité et la rémunération du représentant légal,

• les modalités de cession ou transmission de titres, d'agrément de nouvel associé voire de droit de préemption,

• les pouvoirs et le cas échéant l'organisation et le fonctionnement du ou des organes de direction,

• les pouvoirs et le cas échéant l'organisation et le fonctionnement des assemblées générales,

• la période de l'exercice social et la durée du premier exercice social,

• la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation,

• le régime fiscal.

 

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