> Connaître le droit est aussi un droit.

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Distribution

Contrat sous forme électronique

Le contrat sous forme électronique obéit à des règles spécifiques. Afin qu'un tel contrat soit valide, l'offre faite par voie électronique, que ce soit par e-mail ou sur un site Internet, doit s'accompagner d'une mise à disposition des conditions contractuelles qui lui sont applicables. Il est à noter que l'auteur de l'offre est engagé tant que celle-ci est accessible sur le site. De plus, l'offre faite sur un site doit remplir des conditions spécifiques de validité et comporter des mentions obligatoires.

Offre,

à titre professionnel,

par voie électronique

Site

Prestation de services

E-mail

Fourniture de biens

Obligation de mettre à disposition les conditions contractuelles applicables

Engagement de l’auteur tant que l’offre est accessible

1 - Conditions de validité de l'offre

Le destinataire de l’offre doit, avant d’accepter, avoir pu :

- vérifier le détail de sa commande et son prix total

- corriger d'éventuelles erreurs

2 - Mentions obligatoires de l'offre

- Étapes de la conclusion du contrat

- Moyens d’identifier et rectifier les erreurs de saisie avant conclusion du contrat

- Langues proposées

- Modalités d’archivage et d’accès

- Moyens de consulter par voie électronique d’éventuelles règles professionnelles

3 - Accusé de réception

L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été adressée

Dérogation

Possibilité de déroger à ces 3 obligations dans le cas d'un contrat entre professionnels

 

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