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Distribution

Guide et modèles

Contrat de franchise et contrat d'affiliation

Affiliation

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Accord de distribution de produits ou de services

Licence, mise à disposition de marques ou autres signes distinctifs

Assistance commerciale et technique, transfert de savoir-faire

Franchise

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1 - Qualification : franchise et affiliation

1.1 - Points communs entre la franchise et l'affiliation

Le contrat de franchise et le contrat d'affiliation ne sont pas des contrats "nommés", c’est-à-dire qu’il n’y a pas de définition légale ou réglementaire pour ces contrats qui peuvent de plus revêtir des formes très diverses.

En pratique, on parle de contrat de franchise et de contrat d'affiliation pour désigner des contrats-cadre qui organisent la distribution de produits ou de services s’accompagnant de l’utilisation de marques ou d'autres signes distinctifs mis à disposition dans le cadre d’une licence. Généralement, le contrat de franchise et le contrat d'affiliation sont utilisés pour des réseaux de distribution exclusive ou sélective.

2.2 - Distinction de la franchise et de l'affiliation

Le contrat de franchise se distingue du contrat d'affiliation par l'assistance commerciale et technique des distributeurs, le transfert de savoir-faire, qui sont consubstantiels au premier et en principe inexistants pour le second. En ce sens, on peut dire que le contrat de franchise est caractérisé par une plus forte coopération entre les parties et ainsi par des obligations quelque peu plus contraignantes que le contrat d'affiliation.

Cette distinction relève de l'usage et n'a pas de conséquence juridique directe, immédiate et nécessaire, en dehors des différences induites dans la rédaction du contrat.

Il est donc possible de ne pas qualifier expressément le contrat de distribution. En pratique, on pourra donc intituler l'accord "contrat de distribution", désigner les parties comme le "fournisseur" et le "distributeur", qu'il s'agisse d'un contrat de franchise ou d'un contrat d'affiliation.

À l'international, la franchise peut être un contrat nommé dans certains systèmes juridiques et il convient de définir dans chaque cas s'il est souhaitable de qualifier expressément ou non la relation contractuelle.

2 - Régime juridique de la franchise et de l'affiliation

Le contrat de franchise et le contrat d'affiliation sont tous deux protéiformes en ce qu'ils intègrent plusieurs types d'accords en leur sein et peuvent avoir des incidences juridiques multiples et très diverses en fonction de leurs stipulations. Leur régime juridique dépend donc fondamentalement de leur contenu.

Le contrat de franchise et le contrat d'affiliation peuvent ainsi être soumis aux obligations d'information pré-contractuelle du distributeur, s'ils lui imposent une exclusivité.

Les dispositions du droit de la concurrence et du droit commercial qui concernent les réseaux de distribution exclusive ou sélective s'appliquent en fonction des stipulations contractuelles.

Pour des produits, il est essentiel de définir précisément la nature de la relation économique et juridique entre les parties. Schématiquement, on distingue :

- la vente ferme ou concession commerciale (le distributeur achète les produits au fournisseur avant de les revendre, même s'il bénéficie d'un délai de paiement et même si une clause de réserve de propriété est stipulée) ;

- le contrat de commission ou dépôt-vente (le fournisseur met des produits à disposition du distributeur afin que celui-ci les offre à la vente sans les avoir préalablement acquis ; le distributeur vend les produits en son nom, en facturant directement les clients et en encaissant directement le produit des ventes qu’il reverse ensuite au fournisseur après déduction de sa commission) ;

- le contrat d'agent commercial (l'agent vend les produits du fournisseur au nom et pour le compte du fournisseur qui facture directement les clients et encaisse le produit des ventes, puis paie au distributeur une commission).

Les signes distinctifs (notamment les marques ou dessins et modèles) ainsi que les autres actifs de propriété intellectuelle mis à disposition du distributeur le sont conformément aux termes d'une licence. La rédaction de celle-ci doit être rigoureuse pour assurer sa validité et maîtriser sa portée. Il convient notamment de définir l'étendue des droits conférés : licence exclusive ou non, territoire, durée, autorisation ou non de transférer la licence, de la sous-licencier ou de la sous-traiter. Des formalités peuvent être nécessaires, notamment auprès de l'INPI.

Les prestations de services qui sont fréquemment prévues par les contrats de franchise et les contrats d'affiliation doivent également faire l'objet de clauses adaptées.

 

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