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Question juridique

Conditions particulières du service

Version applicable à compter du 24 octobre 2014

  1. Le service est actuellement réservé exclusivement à des professionnels, agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles, pour leur propre compte. Il est strictement interdit d'utiliser le service pour fournir des informations ou conseils juridiques payants ou gratuits à un tiers.
  2. Les questions de droit doivent porter exclusivement sur les matières suivantes : droit des affaires, droit public, droit des sociétés, droit des associations, droit commercial, droit de la distribution, droit de la consommation, droit des contrats, droit de la propriété intellectuelle, droit d'internet et des nouvelles technologies, droit immobilier, droit des baux commerciaux, transactions (cession de société, de fonds de commerce, de droit au bail).
  3. Pour utiliser le service, vous devez obligatoirement accepter les présentes conditions particulières de service sans réserve et renseigner tous les champs du formulaire dédié, qui sont tous obligatoires. Lisez attentivement la notice du formulaire, qui vous informe notamment de vos droits et de notre traitement de vos données personnelles. Vous devez communiquer des informations exactes concernant votre identité et vos coordonnées. Nous pourrons vous contacter et refuser de vous répondre si les coordonnées indiquées sont inexactes.
  4. Le service est soumis à l'acceptation de votre question par FB Juris. Nous pouvons refuser discrétionnairement de répondre à votre question, sans avoir à justifier de quelconques motifs. À titre indicatif, nous refuserons de répondre notamment si nous estimons que la question n'entre pas dans le champ du service ou si nous pensons qu'il peut exister un conflit d'intérêts ou un autre empêchement déontologique.
  5. Le service est fourni par les avocats de FB Juris, exclusivement en droit français, droit de l'Union européenne et droit international. Il ne concerne que les questions de droit, c'est-à-dire les questions d'ordre général sur l'état du droit positif. Les questions portant sur la situation particulière de leur auteur ou d'une autre personne sont exclues : elles doivent faire l'objet d'une consultation personnalisée d'avocat. Le service ne constitue pas une consultation personnalisée. Nous apporterons le meilleur soin à notre réponse, mais nous ne garantissons en aucun cas qu'elle sera exacte ni complète. Vous devez avoir conscience du fait que notre réponse pourra être inadaptée compte tenu d'une situation particulière vous concernant dont nous n'aurons pas connaissance. Notre réponse sera synthétique. Dans le cadre du service, nous ne procéderons pas à des développements détaillés, nous n'analyserons pas en profondeur une question donnée.
  6. Le service consiste en une information juridique gratuite d'ordre général. Notre réponse sera publiée exclusivement en ligne sur notre site droit.co, en des termes généraux dénués d'élément permettant d'identifier l'auteur de la question. Dans ces conditions, nous ne vous considérerons pas comme un client de notre société d'avocats. Nous n'accepterons aucune responsabilité en relation avec le service. En utilisant le service, vous renoncez donc à formuler la moindre réclamation et à exercer tout recours quelconque à notre encontre en relation avec le service. FB Juris n'accepte de responsabilité que vis-à-vis de ses clients régulièrement acceptés dans le cadre de services d'avocats payants.
  7. Nous répondrons à votre question de droit dans un délai indicatif de deux jours ouvrés à compter de la validation de votre question. Nous vous informerons personnellement de ce que la réponse à votre question a été publiée sur notre site droit.co.
  8. Tous les droits de propriété intellectuelle afférents à notre réponse seront détenus exclusivement par FB Juris. Vous pourrez utiliser notre réponse en respectant les droits d'auteur de FB Juris, ce qui implique notamment de mentionner l'auteur et la source (FB Juris, droit.co).
  9. Nous nous réservons le droit de modifier ou de cesser le service à tout moment, sans préavis.
  10. Les présentes conditions particulières sont régies par le droit français et soumises à la compétence exclusive du bâtonnier de Paris ou des juridictions compétentes de la ville de Paris.

 

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