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Création d'entreprise

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Comparaison : entreprise individuelle et société

Comparaison

Entreprise individuelle

Société

Responsabilité financière

L’entrepreneur est tenu indéfiniment de ses dettes, sur son patrimoine personnel, à l’exception de sa résidence personnelle en cas de déclaration d’insaisissabilité, et sauf en cas d’EIRL.

L’associé est tenu indéfiniment des dettes sociales, soit sans limitation (société en nom collectif, associé commandité de société en commandite simple ou de société en commandite par actions, soit dans la limite de ses apports (société civile, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée, société anonyme, associé commanditaire de société en commandite simple ou de société en commandite par actions).

Responsabilité professionnelle

L’entrepreneur est personnellement responsable des actes accomplis dans le cadre de son activité.

La société est en principe responsable, sauf règles professionnelles spécifiques (e.g., avocats, médecins).

Fiscalité (bénéfices)

L’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

L’imposition peut intervenir au niveau de l’associé (IR) ou de la société (IS) suivant les cas.

Gestion

L’entrepreneur doit tenir une comptabilité mais n’est pas soumis au formalisme des décisions d’organe de société.

La société doit tenir une comptabilité ainsi que différents registres, notamment des décisions de gestion.

Structuration

L’entrepreneur individuel ne peut pas organiser son patrimoine professionnel dans une perspective d’optimisation, par exemple en dissociant des activités.

La société permet une structuration patrimoniale, économique, commerciale et financière performante, par exemple à travers la création de filiales et l’organisation en groupe. Les alliances sont facilitées à travers des prises de participation.

Développement, financement

L’entreprise individuelle ne peut se développer que par les fonds propres de l’entrepreneur ou par l’emprunt (en dehors des aides).

La société peut se développer par les fonds propres de ses apporteurs, par des comptes courants d’associés, mais également dans certains cas par l’émission d’obligations ou de catégories de titres spécifiques, et par l’appel public à l’épargne, outre l’emprunt (en dehors des aides). Les titres de la société peuvent être nantis et constituer une garantie intéressante pour les financeurs.

Apport, cession, transmission

La cession de l’entreprise individuelle est assimilée à une cessation d’activité et entraîne l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés.

La cession de titres d’une société n’entraîne pas en principe de conséquences directes pour la société. Suivant les formes de sociétés, les droits d’enregistrement peuvent être relativement réduits.

 

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