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Commissaire aux comptes (CAC)

Il est dans certains cas obligatoire de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Certaines sociétés doivent toujours nommer au moins un commissaire aux comptes titulaire : c'est le cas de la société anonyme (SA) et de la société en commandite par actions (SCA).

La SARL (ou ses variantes telle l'EURL et la SELARL), la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite simple (SCS), ne sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes titulaire que si deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture d’un exercice social :

- un total de bilan de 1.550.000 €,

- un chiffre d'affaires hors taxes de 3.100.000 €,

- un nombre moyen de 50 salariés au cours de l'exercice.

La SAS (ou ses variantes SASU et SELAS), quant à elle, n'est tenue de nommer au moins un commissaire aux comptes titulaire que (art. L. 227-9-1 C. com.) :

- si deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture d’un exercice social (art. R. 227-1 C. com.) :

- un total de bilan de 1.000.000 €,

- un chiffre d'affaires hors taxes de 2.000.000 €,

- un nombre moyen de 20 salariés permanents au cours de l'exercice,

- ou si elle contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés, au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce.

Enfin, toute société, quelle que soit sa forme, qui publie des comptes consolidés, est tenue de nommer au moins deux commissaires aux comptes titulaires indépendants l'un de l'autre.

Il convient de noter qu'à chaque fois qu'un commissaire aux comptes titulaire est nommé, un commissaire aux comptes suppléant pouvant être appelé à remplacer le titulaire doit également être nommé (art. L. 823-1 C. com.).

Des sanctions pénales sont applicables en cas de manquement aux obligations de nomination des commissaires aux comptes.

 

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