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Commerce électronique

Le commerce électronique est, au sens du droit français, l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services, y compris ceux consistant à fournir des informations en ligne, même à titre gratuit. Cette activité économique est très encadrée juridiquement, particulièrement parce que le commerce électronique est protéiforme et à ce titre régi tant par des dispositions spécifiques que par des dispositions générales applicables aux activités en cause.

Le commerce électronique présuppose tout d'abord l'utilisation d'un nom de domaine, du nom d'une application, de marques, de noms commerciaux, de logos et/ou d'autres signes distinctifs, ainsi que des textes, des images et des visuels.

Les signes distinctifs et les contenus ne doivent pas porter atteinte à des marques et à d'autres droits préexistants.

Les tiers s'estimant lésés pourraient agir sur différents fondements : atteinte au droit d’auteur ou au droit à l’image, contrefaçon, parasitisme, concurrence déloyale, diffamation, injure, dénigrement.

Fondements multiples.

Le commerce électronique suppose ensuite l'utilisation d'un site Internet ou de tout autre service de communication au public en ligne.

Or, des mentions obligatoires sont prescrites, sous peine de sanctions pénales.

 1 an d'emprisonnement et 75.000 € d'amende pour une personne physique, 375.000 € et des peines complémentaires pour une personne morale.

Le commerce électronique induit la conclusion de contrats sous forme électronique.

À ce titre, les opérateurs sont soumis à des obligations spécifiques (mise à disposition des conditions contractuelles, mentions obligatoires).

Le manquement à ces obligations peut entraîner la nullité des contrats conclus, obligeant l'opérateur à restituer les sommes reçues.

Le commerce électronique consiste généralement en des ventes de biens et des prestations de services à distance à des consommateurs.

Dans ce cas, l'opérateur est tenu à une obligation d'information préalable au titre de laquelle, notamment, des mentions particulières sont imposées.

Toute infraction aux dispositions en cause est sanctionnée i) pénalement par une amende de 1.500 € (3.000 € en cas de récidive) pour les personnes physiques et 7.500 € (15.000 € en cas de récidive) pour les personnes morales et ii) civilement par la nullité de plein droit des contrats conclus.

Le commerce électronique nécessite de procéder à un traitement des données personnelles des clients et des prospects.

En conséquence, une déclaration à la CNIL s'impose (a minima suivant la norme simplifiée n° 48).

La violation des obligations en matière de données personnelles est punie de 5 ans d'emprisonnement et 300.000 € d'amende pour une personne physique, 1.500.000 € pour une personne morale et des peines complémentaires.

Le commerce électronique s'accompagne généralement d'actions promotionnelles spécifiques (web-marketing) soulevant de multiples problématiques juridiques.

 

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