> Connaître le droit est aussi un droit.

Internet

Distribution

Commerce électronique avec des consommateurs : modifications du site Internet et des conditions générales imposées par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

12 juin 2014

Les principales modifications introduites par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui concernent le commerce électronique sont applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014, selon l’article 34 de la loi. Ainsi, il convient de vérifier que l’ensemble du site marchand (site e-commerce) s'adressant à des consommateurs, particulièrement les conditions générales applicables, sont conformes à ces nouvelles dispositions, et d’effectuer les modifications nécessaires dès que possible, en tout cas pour les ventes conclues à partir du 14 juin. À la date de publication de cet article, des textes réglementaires d’application importants n’ont pas encore été édictés et en conséquence de nouvelles vérifications et modifications seront nécessaires prochainement.

Dans l’immédiat, cet article constitue une présentation sommaire, d’ordre général, de certains aspects ayant principalement trait à des mentions devant figurer pour l'essentiel en dehors des conditions générales, dans les pages Internet qui présentent les produits ou dans les pages utilisées au cours du processus de commande.

- Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente, le professionnel doit lui communiquer de manière lisible et compréhensible la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien (article L. 111-1 3° du code de la consommation). En pratique, cette information doit donc apparaître clairement avant la validation de la commande.

- Il est obligatoire, sous peine d’amende, d’informer le client, avant la conclusion de la vente, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits sont disponibles sur le marché. Cela doit s’entendre notamment des pièces détachées nécessaires à la réparation des produits. Cette information doit être délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien (article L. 111-3 du code de la consommation). En pratique, cette information doit donc figurer sur le site avant le début du processus de commande et être confirmée par écrit lors de l’achat, c’est-à-dire a priori sur la page où figure le bouton de validation de la commande.

- Le fabricant ou l’importateur doit fournir obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus (article L. 111-3 du code de la consommation).

- Il est obligatoire de s’assurer du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat (article L. 114-1 du code de la consommation), sous peine d’amende et de s’exposer à devoir rembourser les sommes versées au titre d'un paiement supplémentaire. En pratique, il est donc notamment interdit de pré-cocher une case entraînant un quelconque paiement supplémentaire par rapport au prix du produit sélectionné par le consommateur.

- Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, le professionnel doit fournir le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles (article L. 113-3-1 I du code de la consommation). Il est donc nécessaire d’informer clairement le consommateur, préalablement à la validation de sa commande, des frais de transport et des éventuels frais supplémentaires tels les frais et droits de dédouanement, ou à tout le moins de leur existence éventuelle.

- Le professionnel doit rappeler au consommateur, de manière lisible et compréhensible, notamment : 1) avant qu'il ne passe sa commande, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, 2) au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison, 3) au moment de la commande, que celle-ci implique une obligation de paiement, c’est-à-dire que la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande doit comporter, à peine de nullité, la mention claire et lisible « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement (article L. 121-19-3 du code de la consommation).

- Le droit de rétractation applicable en cas de vente à distance, sans avoir à justifier d’un motif quelconque, passe de 7 à 14 jours et est désormais prévu par l’article L. 121-21 du code de la consommation. Ce droit de rétractation s’exerce en principe au moyen d’un formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions doivent être fixées par décret, lequel n’a pas été édicté à la date de publication de cet article. Ce formulaire type de rétractation doit être communiqué au consommateur préalablement à la conclusion du contrat de vente, en application de l’article L. 121-17 2° du code de la consommation. En pratique, il convient donc d’annexer ce formulaire aux conditions générales. Dans l’attente de la publication du décret d’application, on peut penser que le défaut de communication du formulaire type de rétractation ne serait pas sanctionné. Il semble néanmoins souhaitable de produire un formulaire type établi sur la base de celui défini par les articles R. 121-4 et R. 121-5 pour le démarchage, avant la loi du 17 mars 2014, en apportant les adaptations nécessaires. De plus, le professionnel a la faculté de permettre au consommateur de remplir et de transmettre le formulaire type de rétractation en ligne, ou de procéder à toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté en ligne. Il est donc envisageable de prévoir une version électronique de ce formulaire type de rétractation ou un formulaire simplifié. En tout cas, il convient de noter que le consommateur n’est pas obligé d’utiliser le formulaire, quel qu’en soit le support, et peut valablement procéder à toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, étant toutefois précisé qu’il incombe au consommateur de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

 Les professionnels qui s'adressent à des consommateurs doivent donc  vérifier la conformité de leur site, particulièrement au regard ce qui précède.

 

© FB Juris - tous droits réservés     Auteurs