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Collection d'art d'entreprise :

avantages fiscaux

Déduction du résultat applicable aux acquisitions d'œuvres originales d'artistes vivants et d'instruments de musique (article 238 bis AB du code général des impôts)

Nature des biens artistiques

Avantage fiscal

Conditions

Œuvres originales d'artistes vivants et instruments de musique.

Réintégration au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession.

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Le prix d'acquisition est intégralement déductible du résultat fiscal sur 5 années (20% du prix pendant 5 exercices successifs), dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires prévue à l'article 238 bis du CGI.

> L'œuvre doit être exposée dans un lieu accessible au public ou aux salariés.

> L'instrument doit être prêté à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.

Champ d'application

L'article 238 bis AB du code général des impôts (CGI) est applicable aux entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants ou des instruments de musique et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé.

L'administration fiscale fait une interprétation restrictive de l'article 238 bis AB paragraphe 5 du code général des impôts, qui la conduit à affirmer que peuvent seules bénéficier de ce régime les entreprises qui peuvent créer un compte de réserve spéciale au passif de leur bilan, à savoir « les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ainsi que celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit la nature de l'activité professionnelle de l'entreprise » (documentation fiscale BOI-BIC-CHG-70-10-20130826, point 1).

S'agissant des œuvres originales d'artistes vivants, il serait logique que la condition tenant à ce que l'artiste soit vivant doive s'apprécier exclusivement à la date d'acquisition. C'est ce que semble considérer l'administration fiscale (documentation fiscale BOI-BIC-CHG-70-10-20130826, point 30).

Tous les instruments de musique sont susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice du dispositif.

Avantage fiscal

Le prix d'acquisition peut être intégralement déduit, extra-comptablement, du résultat sur une période de cinq années à compter de l'acquisition, par fractions égales (déduction de 20% du prix d'acquisition pendant 5 exercices successifs).

La déduction effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires diminuée le cas échéant du montant des versements ouvrant droit à réduction d'impôts visés par l'article 238 bis du CGI.

Base de la déduction : prix d'acquisition

Selon l'administration fiscale, la base de la déduction correspond au prix de revient de l’œuvre ou de l'instrument, entendu comme le prix d'achat augmenté des frais accessoires éventuels et diminué le cas échéant de la taxe sur la valeur ajoutée récupérable, à l'exclusion notamment des commissions versées aux intermédiaires, qui sont néanmoins immédiatement déductibles.

Limite : excédent non reportable

Lorsque la fraction du prix d’acquisition ne peut être totalement déduite au titre d’une année, compte tenu de la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires précitée, l’excédent non utilisé ne peut être reporté pour être déduit au titre d’une année ultérieure.

Conditions

Exposition de l’œuvre d'artiste vivant

S'agissant d’une œuvre d'artiste vivant, l'entreprise doit exposer l’œuvre dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, pendant la durée de la déduction.

L’administration fiscale précise que l'exposition doit être faite à titre gratuit. Elle nous paraît devoir être approuvée en cela.

L'administration considère que « l’œuvre ne doit pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes » et que « tel serait le cas notamment si le bien était situé dans un bureau personnel, dans une résidence personnelle, ou si le lieu d’exposition était réservé aux seuls clients et/ou aux seuls salariés de l’entreprise ou à une partie d’entre eux ».

Cette position nous paraît contraire à la loi, qui indique clairement que  «l'entreprise doit exposer l’œuvre dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux » et non au public et aux salariés. Ainsi, nous pensons qu'aux termes de la loi, si l’œuvre ne peut pas être exposée dans les bureaux des salariés, elle peut en revanche être exposée dans les autres espaces de l'entreprise, par exemple dans un hall d'accueil ou dans une salle de réception, mais aussi dans les couloirs et dans les salles de réunion accessibles exclusivement aux salariés, mais à tous les salariés. Les termes « leurs bureaux » qui figurent au troisième paragraphe de l'article 238 bis AB du CGI se rapportent obligatoirement aux salariés et non  à l'entreprise, grammaticalement, et ils ne sauraient donc s'entendre par extension de l'ensemble des locaux de l'entreprise à usage de bureaux.

L'administration affirme également qu'une entreprise qui « exposerait l’œuvre dans un lieu accessible aux seuls clients et salariés de l’entreprise et également au profit d’un public plus large, à l’occasion d’une manifestation annuelle ponctuelle, ne pourrait bénéficier de la déduction fiscale susvisée dans la mesure où l’œuvre n’est exposée que ponctuellement au profit d’un public large, et non pendant toute la période de cinq ans ».

Cette position nous paraît tout aussi infondée que la précédente, puisque comme indiqué ci-dessus, selon les termes de la loi, il suffit que l’œuvre soit exposée dans un lieu accessible aux salariés pendant la période de déduction. A fortiori, il nous semble donc conforme à la loi de l'exposer en permanence dans un lieu accessible aux salariés, aux clients et même aux autres partenaires comme les fournisseurs, et en outre ponctuellement au profit d'un public plus large.

Enfin, dans sa même logique, l'administration considère que « le public doit être informé du lieu d’exposition et de sa possibilité d’accès au bien » et que « l’entreprise doit donc communiquer l’information appropriée au public, par des indications attractives sur le lieu même de l’exposition et par tous moyens promotionnels adaptés à l’importance de l’œuvre ».

Prêt de l'instrument de musique

S'agissant des instruments de musique, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.

Selon l'administration, les artistes-interprètes s'entendent :

- des personnes qui suivent une formation musicale dans un établissement ou une école visée ci-après ou qui ont une qualification musicale d’un diplôme correspondant à un cycle 3 de conservatoire national de région ou d’école nationale de musique ou d’un équivalent européen ; les étudiants et anciens étudiants des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon sont réputés remplir ces conditions de niveau ;

- des personnes qui exercent, à titre professionnel, une activité d’artiste-interprète.

L'entreprise doit pouvoir prouver qu’elle a procédé à la publicité de son offre de prêt auprès du public potentiellement concerné.

Traitement comptable

L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l’œuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.

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Avantages fiscaux en faveur de la collection d'entreprise

> Déduction du résultat applicable aux acquisitions d'œuvres originales d'artistes vivants et d'instruments de musique (article 238 bis AB du code général des impôts).

> Réduction d'impôt égale à 90 % des versements effectués en faveur de l'achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat d'exportation par l'autorité administrative (article 238 bis-0 A du code général des impôts).

> Réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, égale à 40 % du montant des sommes consacrées à l'achat de certains biens culturels (article 238 bis-0 AB du code général des impôts).

 

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