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Code NAF – APE

L’objet social détermine le code NAF attribué par l’INSEE. Ce code, qui revêt souvent en pratique une certaine importance, est attribué à des fins statistiques et ne doit en réalité pas entraîner ipso facto de conséquences juridiques : en particulier, il ne constitue pas une preuve incontestable, notamment pour l’application de réglementations ou de conventions.

 

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