> Connaître le droit est aussi un droit.

Création d'entreprise

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Capacité juridique en matière de création d'entreprise

Actes/qualité

Commerçant ou associé de société conférant cette qualité

Associé de société ne conférant pas la qualité de commerçant

Gestion, administration, direction de société ne conférant pas la qualité de commerçant

Capacité

Mineur non émancipé

Non, sauf autorisation de créer et de gérer une EIRL

Oui, en agissant par l’intermédiaire de son représentant légal

Non, sauf autorisation de créer et de gérer une société unipersonnelle

Mineur émancipé

Non, sauf autorisation d’exercer le commerce

Oui, en agissant seul

Oui

Majeur aliéné sans protection

Oui (risque d’action en nullité)

Majeur sous sauvegarde de justice

Oui, en l’absence de mandataire (risque d’action en nullité)

Majeur en curatelle

Non, sauf autorisation ou décision de justice

Oui, en agissant par l’intermédiaire de son curateur

Non, sauf autorisation ou décision de justice

Majeur en tutelle

Non

Oui, en agissant par l’intermédiaire de son représentant légal

Non

 

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