> Connaître le droit est aussi un droit.

Cadre dirigeant et mandat social.

Consultation.

La qualification de "directeur général adjoint" peut-elle être employée pour un salarié cadre dirigeant dans le secteur de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ?

Sous la direction de Franck Beaudoin, avocat

Publié le 15 mars 2013

La qualification de "directeur général adjoint", pour un salarié cadre dirigeant, est de nature à susciter quelques difficultés sous au moins deux angles.

- D'une part, par exemple dans une société par actions simplifiées, les statuts peuvent prévoir l'existence de "directeurs généraux", lesquels sont en principe des mandataires sociaux devant être mentionnés comme tels au registre du Commerce et des Sociétés. Il conviendrait donc a minima de vérifier ce que stipulent les statuts de la société. Plus généralement, la qualification de "directeur général" fait penser, a priori, à l'exercice d'un mandat social, en tout cas dans la perspective du droit des sociétés.

- D'autre part, plus spécifiquement sous l'angle du droit du travail, la Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (IDCC 567), mentionne les "directeurs généraux adjoints" pour les exclure du champ d'application de l'avenant "cadres". Cela pourrait donc être interprété comme un motif de dénégation du statut de salarié à un tel directeur général adjoint. Il nous semble toutefois que cette interprétation ne serait pas pertinente et que l'on peut trouver plusieurs éléments dans la convention collective pour démontrer qu'il n'en est rien.

Toutefois, la pratique et même la doctrine utilisent fréquemment le terme de "directeur général adjoint" pour désigner un cadre dirigeant.

Il semble donc, en première analyse, que l'on peut en l'espèce utiliser le terme de "directeur général adjoint" pour désigner un cadre dirigeant "hors classification" au sens de la convention collective précitée.

Pour autant, le risque de requalification ne peut être totalement exclu, d'autant que la convention collective en question n'est pas d'une clarté absolue en la matière. Par exemple, l'article G 8 intitulé "cadre dirigeant", de l'annexe I de l'avenant du 17/12/2007, fait état d'un positionnement 7 pour le statut de cadre dirigeant ; le niveau "hors classification", immédiatement au-dessus du niveau 7, n'étant pas défini en dehors d'un tableau récapitulatif, il pourrait en être déduit que le "directeur général adjoint" ne serait, au sens de la convention collective, ni un "cadre" ni un "cadre dirigeant", et qu'il se situerait au-dessus, c'est-à-dire qu'il serait un mandataire social.

Afin de limiter ce risque autant que possible, il conviendrait notamment de stipuler au contrat de travail une clause ainsi formulée :

_____ sera en toutes circonstances subordonné à la Société _____ dans l’exercice de sa fonction, laquelle est exclusive d’un quelconque mandat social. Il a le statut de cadre dirigeant hors classification au sens de la convention collective applicable.

Nous reproduisons ci-dessous les principaux extraits de la convention collective sur lesquels s'appuie ce raisonnement.

 

*****

Avenant "cadres"

II. - Catégories placées hors du champ d'application de l'avenant

Sont placés hors du champ d'application de l'avenant "Cadres" :

Les présidents-directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints :

Les chefs d'entreprise ou dirigeants d'entreprise (même salariés) ;

Les cadres supérieurs dont la rémunération est principalement liée au chiffre d'affaires ou à la marche de la maison et qui ont un contrat particulier leur donnant des garanties au moins équivalentes à celles de l'avenant ;

Les voyageurs représentants placiers (VRP).

*****

Avenant du 17 décembre 2007 relatif aux classifications professionnelles

ANNEXE I

Positionnement des emplois par niveau

***

HC (hors classification)

> Niveau

La contribution consiste à définir la stratégie de l'entreprise et à la piloter dans sa totalité.

> Savoir-faire technique

Développe des connaissances approfondies dans l'ensemble des domaines d'activités.

> Autonomie initiative

Fixe ou participe à l'élaboration de la stratégie de l'entreprise.

> Dimension relationnelle

Intègre le fonctionnement de toute l'entreprise, gère les relations au plus haut niveau dans la plupart des domaines d'activités avec les principaux interlocuteurs externes.

***

Niveau 7 - Pilotage Orientation

> Niveau

La contribution consiste à participer à l'élaboration de la stratégie.

> Savoir-faire technique

Développe des connaissances approfondies et élargies dans la plupart des domaines d'activités.

> Autonomie initiative

Participe à la stratégie de l'entreprise.

Propose la politique et examine sa déclinaison.

> Dimension relationnelle

Intègre les fonctions et les objectifs, les politiques de l'ensemble de l'entreprise dans ses choix de court et moyen termes.

A la responsabilité d'une ou plusieurs équipes dont il encadre le travail.

***

G 8. Cadre dirigeant

Finalité : encadre un ensemble d'activités diversifiées. Il assure le management d'un ou plusieurs services importants, dans le cadre de l'entreprise elle-même ou de plusieurs sites ou établissements.

Sa place dans la hiérarchie lui donne le commandement sur un ou plusieurs cadres dont il contrôle et oriente les activités.

Activités principales :

- définition avec les dirigeants de l'entreprise des objectifs généraux dans les domaines qui lui sont confiés par sa définition de fonction contractuelle ;

- participation à l'élaboration de la politique générale de l'entreprise ;

- attribution à chaque service ou site sous sa responsabilité d'objectifs personnalisés et de plans d'actions ;

- animation et management de l'encadrement dans la réalisation et le suivi de leurs activités ;

- négociation avec les partenaires importants de l'entreprise ;

- représentation éventuelle de l'entreprise sur mandat précis, au sein des instances représentatives du personnel, comme dans les instances judiciaires, professionnelles ou locales.

Mode d'accès à la qualification ou formation requise : soit par l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale ou de branche, soit par la décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de l'activité principale.

Place dans l'organisation :

Rend compte à la direction dont il dépend.

Positionnement : niveau 7.

 

© FB Juris - tous droits réservés     Auteurs