> Connaître le droit est aussi un droit.

> Formation :

droit de l'entreprise spécialisée dans les biotechnologies

 

 

1 – Définir la faisabilité juridique du projet d'entreprise

 

1.1 – Respecter la législation en matière de biotechnologies, notamment au stade de la recherche

 

> Respecter les droits des personnes

> Respecter les droits des animaux

> Respecter l'environnement

+ Références textuelles

 

1.2 – Anticiper les obligations applicables lors de la mise sur le marché des applications (produits)

 

> Principe de précaution

> Obligation de sécurité, obligation de suivi des produits, veille scientifique, rappels

> Obligation de conformité

> Responsabilité (responsabilité civile, obligation de résultat et obligation de moyens, responsabilité du fait des produits défectueux, responsabilité pénale)

> Garanties (garantie légale, garantie contractuelle)

 

2 – Sécuriser et valoriser la propriété intellectuelle

 

2.1 – Stratégies de sécurisation de la propriété intellectuelle

 

2.1.1 – En amont, optimiser la protection

 

> Connaître les bases du droit de la propriété intellectuelle et comprendre les enjeux

+ Propriété intellectuelle

- Propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, droits voisins du droit d'auteur, droit des producteurs de bases de données)

- Propriété industrielle (marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, dessin ou modèle, brevet, certificat d'utilité, certificat complémentaire, protection du produit semi-conducteur, certificat d'obtention végétale)

> Respecter les conditions posées par la législation (disponibilité, licéité)

> Ne pas porter atteinte aux droits de tiers (originalité, nouveauté, recherche d'antériorité)

> Identifier et définir les droits respectifs des parties prenantes (auteurs et co-auteurs / inventeurs et co-inventeurs)

> Sécuriser la propriété intellectuelle vis-à-vis des salariés, des partenaires, des concurrents et des tiers

- Mentions dans les contrats de travail (clause sur l'activité inventive) et dans les contrats de prestation de services ou de partenariat

- Secret, engagements et accords de confidentialité

- Preuve de l'antériorité

- Dépôt

- Veille

 

***

# Cas pratique : rédiger un accord de confidentialité

+ Modèle d'engagement de confidentialité (version simplifiée)

# Cas pratique : protéger une idée ou un concept (faisceau de protections)

+ Guide juridique pour protéger un concept

# Cas pratique : protéger un nom, un logo, un slogan

***

 

2.1.2 – En aval, agir efficacement pour faire respecter ses droits

 

> Fondements spécifiques

- Violation du secret de fabrication

- Contrefaçon

- Concurrence déloyale, parasitisme

- Diffamation, injure, dénigrement

 

> Actions

- Constats

- Mesures conservatoires / saisie / expertise

- Action en référé / action au fond

 

***

# Cas pratique : réagir efficacement en cas d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle

***

 

2.2 – Stratégies de valorisation de la propriété intellectuelle

 

2.2.1 – Définir les modalités adéquates d'exploitation des actifs de propriété intellectuelle

 

> Exploitation directe

> Licence

 

2.2.2 – Mettre en gage les actifs ou transférer leur propriété

 

> Nantissement

> Apport en société

> Cession

 

3 – Créer l'entreprise

 

3.1 – Au préalable, définir la structure adéquate

 

> Présentation des principaux statuts

- Entreprise individuelle

- Société (unipersonnelle, pluripersonnelle)

- Rapide aperçu des autres structures envisageables (groupement d'intérêt économique, association, fondation, fonds de dotation)

> Principaux éléments à prendre en compte pour définir la structure adaptée au projet (objectifs, nombre de fondateurs, nature de l'activité, régimes fiscaux)

> Distinction entre l'entreprise individuelle et la société

> Distinction entre la SARL et la SAS

> Raisons pour lesquelles il convient en principe de privilégier une SAS, particulièrement pour une "start up"

 

3.2 – Créer une société

 

> Problématiques liées aux fondateurs (capacité juridique, nationalité, pays de résidence, statut et régime matrimonial, interdictions et incompatibilités)

> Activité de l'entreprise

- Nature de l'activité : activité civile (libérale, artisanale, agricole, immobilière) / activité commerciale

- Réglementation de l'activité : activité spécialement réglementée (soumise à déclaration / soumise à autorisation / soumise à la détention d'un titre, d'un diplôme ou d'une qualification)

- Objet social et code NAF

> Forme sociale

> Dénomination sociale

> Siège social

> Apports, capital social, catégories de titres

> Clause d'agrément, droits de préemption

> Décisions collectives

> Direction de la société

> Pacte d'associés ou d'actionnaires

> Aides, dispositifs fiscaux incitatifs

> Groupe de sociétés (filiales, participations, sociétés affiliées)

 

***

# Cas pratique : créer une SAS (étapes de la création : analyse, vérifications et formalités préalables, rédaction des statuts, dépôt des fonds constitutifs du capital social, accomplissement des formalités)

# Cas pratique : choisir et protéger la dénomination sociale de la société (effectuer une recherche d'antériorité et procéder à un dépôt de marque)

# Cas pratique : rédiger les statuts d'une SAS

***

 

4 – Gérer et développer l'entreprise

 

4.1 – Gestion courante de l'entreprise

 

> Principaux régimes d'imposition des bénéfices et de la TVA

> Principales obligations comptables et fiscales

> Tenue du secrétariat juridique

> Facturation, mentions obligatoires, délais de paiement, recouvrement

 

4.2 – Ressources humaines

 

> Dirigeants (statut juridique, régime social, régime fiscal, cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail)

> Salariés (déclaration préalable à l'embauche, CDI, CDD)

> Stagiaires (conditions à respecter, rémunération)

> Externalisation : consultants, prestataires

 

4.3 – Financement de l'entreprise

 

> Financement haut de bilan / bas de bilan

> Emprunt, compte courant d'associé, emprunt bancaire

> Émission de titres

- Émission d'obligations nominatives (titres de créance)

- Émission de titres de capital

- Notion d'offre au public de titres financiers qui remplace la notion d'appel public à l'épargne (principe et dérogations, notamment dérogations liées au volume ou au montant de l'offre et dérogations applicables aux placements privés ainsi qu'au financement participatif)

- Nouvelles formes de financement : financement participatif (offre de titres au public par Internet) / crowdfunding

> Levées de fonds, ouverture du capital, effet de levier (augmentation de capital avec prime d'émission)

 

***

# Cas pratique : lever des fonds tout en conservant le contrôle de la société (augmentation de capital avec prime d'émission, clauses statutaires, pactes d'associés ou d'actionnaires)

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4.4 – Établissements et locaux de l'entreprise

 

> Siège social, établissements secondaires et établissements complémentaires

> Établissement stable, bureau de représentation, succursale / établissement secondaire à l'étranger

> Location, sous-location, domiciliation

> Contrat de bail (bail d'habitation, bail mixte, bail commercial)

 

***

# Cas pratique : domicilier le siège social d'une société au domicile de son représentant légal

# Cas pratique : optimiser l'acquisition et la détention d'un immeuble (schéma détention / location / emprunt)

***

 

4.5 – Contrats

 

> Présentation succincte du droit des contrats (définition, principe de liberté contractuelle, contrats spécialement réglementés, dispositions d'ordre public, structure type d'un contrat, clauses importantes)

> Spécificités des contrats internationaux (droit applicable, clause attributive de compétence, contrat autonome dit sans loi, lois de police / ordre public international)

> Contrats de coopération ou de partenariat

> Contrats de distribution

- Vente, concession commerciale

- Dépôt-vente, intermédiaires (mandataire, agent commercial, commissionnaire, courtier)

- Licence, franchise, affiliation

- Distribution sélective, distribution exclusive

- Droit de la concurrence, entente, abus de position dominante

> Contrats avec les consommateurs ou les personnes assimilées

> Conditions générales

 

***

# Cas pratique : rédiger un contrat

# Cas pratique : rédiger un contrat international

# Cas pratique : créer une joint venture avec un partenaire (contrat d'investissement, pacte d'associés ou d'actionnaires, licence, contrat de distribution)

***

 

4.6 – Données personnelles

 

> Traitement de données personnelles

> Déclaration CNIL

 

4.7 – Numérique

 

> Contrat sous forme électronique

> Traceurs (cookies)

> Mentions obligatoires de site Internet

> Commerce électronique, vente à distance, droit de rétractation

> Webmarketing, référencement et annonces sur Internet, démarchage à distance

 

 

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