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Création d'entreprise

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Auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur permet aux entrepreneurs personnes physiques qui en respectent les critères de bénéficier de régimes fiscaux et sociaux très simplifiés offrant une prévisibilité des prélèvements.

A - Critères d'applicabilité

Ce régime est réservé, sur option, aux entrepreneurs relevant de plein droit du régime fiscal de la micro-entreprise, à savoir réalisant, au cours de l’année civile, un chiffre d’affaires (hors taxes) inférieur aux seuils suivants (pour 2011) :

• 81.500 euros pour une activité de vente (vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement au sens des dispositions fiscales) ;

• 32.600 euros pour une activité de prestation de services ou une activité libérale.

Lorsque l’activité est mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas excéder le premier seuil, et le chiffre d’affaires de l’activité de prestation de services ou de l’activité libérale ne doit pas excéder le second seuil.

Lorsque la durée d’activité est inférieure à une année, en cas de création d’activité en cours d’année en particulier, le chiffre d’affaires réalisé doit être proratisé, afin d’apprécier le respect de ces seuils.

Lorsque ces seuils sont franchis :

• dès la première année d’activité, le régime de la micro-entreprise cesse d’être applicable, avec un effet rétroactif à la date de création de l’activité ;

• les années suivantes, le régime reste applicable en cas de dépassement des seuils durant deux années au maximum, si le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils de 89.600 euros pour les activités de vente et de 34.600 euros pour les autres activités. La cessation du régime a un effet rétroactif au 1er janvier de l’année du dépassement des seuils.

Le régime de l’auto-entrepreneur est applicable dès la création d’une activité ou en cas d’entreprise individuelle préexistante.

Le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas d’exercer toutes les activités (notamment celles relevant de la TVA immobilière, la location d’immeubles nus à usage professionnel, la location de matériels et de biens de consommation durable), et ne dispense pas des obligations propres à l’exercice des activités (par exemple, obtention d’une qualification professionnelle pour certaines activités artisanales, immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux pour ces intermédiaires).

B - Adhésion au régime

Un créateur d’entreprise ou un entrepreneur individuel en activité peut adhérer au régime gratuitement, directement à partir du site officiel www.lautoentrepreneur.fr.

En cas de création d’entreprise, un numéro Siret est attribué par l’INSEE, mais l’auto-entrepreneur est dispensé de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), sauf en cas d’activité artisanale exercée à titre principal (si le revenu imposable issu de cette activité est supérieur à la moitié des revenus soumis à l’impôt sur le revenu de l’année précédente), auquel cas l’inscription au RM est obligatoire, l’auto-entrepreneur étant toutefois dispensé du stage préalable à l’immatriculation au RM.

C - Régime fiscal et social

L’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-social simplifié, qui consiste en un prélèvement forfaitaire calculé par rapport au chiffre d’affaires réalisé.

> Taux de prélèvement.

Si l’auto-entrepreneur est bénéficiaire de l’ACCRE, des taux spécifiques sont applicables durant les douze trimestres suivant le début de l’activité.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur est redevable de la contribution à la formation professionnelle, assise sur son chiffre d’affaires, au taux de :

• 0,10% s’il est commerçant ;

• 0,30% s’il est artisan hors Alsace ou 0,17% en Alsace ;

• 0,20% s’il exerce une profession libérale.

 

> Taux de prélèvement

 

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