> Connaître le droit est aussi un droit.

Associations

Guide et modèles

L'association régie par la loi du 1er juillet 1901

L'association est définie par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association comme la convention par laquelle deux personnes au moins mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. L'association peut se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, auquel cas elle ne dispose pas de la personnalité morale. Pour que l'association dispose de la capacité juridique, elle doit faire l'objet d'une simple déclaration.

1. Définition

2. Formation

Au moins deux membres...

...dont le but en s'associant ne doit pas être le partage de bénéfices.

L'association se distingue :

- de la société

- du groupement d'intérêt économique

- du syndicat

- de la fondation

- de la congrégation

> En savoir plus

Se forme librement, sans formalité obligatoire, sous réserve que son objet soit licite

Peut disposer de la personnalité morale moyennant une simple déclaration

 

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