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Associations

Guide et modèles

L'association déclarée

La déclaration d'une association lui permet de disposer de la personnalité morale, conformément à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901. La procédure de déclaration, prévue à l'article 5 de la même loi, est simple et peu onéreuse. Les obligations imposées à l'association déclarée sont relativement peu contraignantes, alors que les bénéfices qui lui sont attribués sont substantiels.

Procédure de déclaration

Conséquences de la déclaration

1. Déclaration préalable

à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social

Contenu de la déclaration :

- titre et l'objet de l'association,

- siège de ses établissements,

- noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration,

- un exemplaire des statuts doit être joint en annexe.

2. Récépissé de la déclaration

par l'administration dans un délai de 5 jours

3. Publication

par une insertion au Journal officiel, sur production du récépissé de déclaration

Bénéfices

- droit d'agir en justice,

- droit de recevoir des dons manuels, des dons d'établissements d'utilité publique, des subventions publiques,

- droit de percevoir les cotisations de ses membres,

- droit d'acquérir, posséder et administrer son local et les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement de son but.

Contraintes

La déclaration de l'association emporte l'obligation :

- de rédiger ses statuts,

- de déclarer, dans les trois mois, tous les changements survenus dans son administration, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts,

- de tenir un registre spécial consignant les modifications et changements concernant son administration et ses statuts.

 

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