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Création d'entreprise

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Agent commercial : création d'entreprise et contrat de mandat

Au cours du contrat de mandat, en l’absence de stipulation particulière, l’agent commercial peut exercer d’autres activités que celles effectuées pour le compte de son mandant, notamment des activités commerciales.

Il peut également, sans avoir besoin d’autorisation, représenter d’autres mandants dès lors que les entreprises ne sont pas concurrentes. L’accord du mandant est en revanche nécessaire pour que l’agent commercial puisse accepter la représentation d’une entreprise concurrente, sous peine de résiliation du mandat (article L. 134-3 du Code de commerce ; Cass. com. 21/06/1967 : Bull. civ. III p. 250).

À l’expiration du mandat, l’agent commercial peut être soumis à une obligation de non-concurrence à l’égard de son mandant.

Pour être valable, la clause de non-concurrence applicable à un agent commercial doit (article L. 134-14 du Code de commerce) :

• être écrite,

• concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat de mandat, de façon à ne pas avoir pour effet d'empêcher l'ancien agent d'exercer toute activité professionnelle (Cass. com. 4/06/2002 : RJDA 11/02 n° 1133) ;

• être limitée à une période maximale de deux ans après la cessation du contrat.

 

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