> Connaître le droit est aussi un droit.

Création d'entreprise

> sommaire

Accomplir les formalités de création de la société

Les formalités

Les formalités de création d'une société commerciale sont les suivantes :

- dépôt d'un dossier d'immatriculation complet, accompagné du paiement de la formalité destiné au greffe du Tribunal de commerce compétent (83,96 €) ;

- enregistrement des statuts à la recette des impôts (sans frais).

Le dossier d'immatriculation

Le dossier d'immatriculation comprend :

- 1 exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial (auquel cas les pouvoirs pour la signature des statuts doivent être déposés en 1 exemplaire original).

- Si le dirigeant n'est pas nommé dans les statuts, 1 exemplaire de l'acte le désignant certifié conforme par le dirigeant.

- 1 exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds, accompagné, dans le cas d’une SAS, de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux.

- 1 formulaire M0 (comportant 3 exemplaires).

- 1 déclaration sur l’honneur de non-condamnation de tout dirigeant, en original.

- 1 attestation de filiation (sauf si la filiation figure dans un document déjà produit).

- 1 pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège.

- 1 copie de la pièce d’identité de tout dirigeant.

- 1 pouvoir en original pour l’accomplissement des formalités.

- 1 attestation de parution de l’avis de création de la société dans un JAL.

- 1 chèque de 83,96 € à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce compétent.

 

Le cas échéant, le dossier de création comprend également :

- En cas de gérant majoritaire, le formulaire TNS ;

- En cas de demande d’ACCRE :

> la demande d’ACCRE et ses éventuels justificatifs,

> et une copie des statuts signés destinée à l’URSAFF ;

- En cas d’activité spécifiquement réglementée, 1 copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre requis.

Précisions

Nombre d’exemplaires originaux des statuts

L’article R. 224-1 du Code de commerce dispose : « Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises ».

Délais d’immatriculation de la société : cas particuliers

Lorsque le dossier est incomplet, le greffier doit réclamer dans ce même délai franc d’un jour ouvrable après réception de la demande les renseignements ou pièces manquants, qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. À la réception de ces renseignements ou pièces, le greffier procède à l'immatriculation dans le délai indiqué à la colonne n° 2. Lorsque la complexité du dossier exige un examen particulier de celui-ci, le greffier avise le déclarant, dans le même délai et par lettre motivée, que l'inscription sera faite ou que la décision de refus d'inscription sera remise ou notifiée au demandeur dans le délai franc de cinq jours ouvrables après réception de la demande.

 

© FB Juris - tous droits réservés     Auteurs